35.1(1)Dans le présent article, « date d’entrée en vigueur de l’annexion » s’entend de la date d’entrée en vigueur de l’annexion visée au paragraphe 33.1(3).

35.1(2)Par dérogation aux dispositions de la présente loi ou de toute autre loi, lorsque les élections complémentaires en vue d’élire de nouveaux conseillers pour un gouvernement local concerné sont tenues avant la date d’entrée en vigueur de l’annexion, les membres actuels du conseil demeurent en fonction, et celui-ci continue à exercer ses pouvoirs relatifs aux activités quotidiennes du gouvernement local.

35.1(3)Avant la date d’entrée en vigueur de l’annexion, l’augmentation du nombre de membres du conseil d’un gouvernement local concerné prévue par le règlement donnant force exécutoire à l’annexion n’a pour effet :